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Conséquences de la prise de position de la SFAR sur les établissements privés

12 ème législature

Question écrite n° 18117 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1669

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise de position de la société française d'anesthésie réanimation (SFAR) qui recommande deux schémas types d'équipes d'anesthésistes devant réaliser l'anesthésie en salle, à savoir, d'une part, un médecin anesthésiste réanimateur et une IADE (infirmière anesthésiste diplômée d'Etat) pour les actes liste 1, et d'autre part, un médecin anesthésiste réanimateur supervisant deux salles avec une IADE par salle pour les actes de la liste 2. Cette prise de position de la SFAR, si elle devenait à court terme la référence officielle, est susceptible d'avoir des conséquences immédiates sur l'organisation de l'offre des soins en général et plus particulièrement sur l'offre des établissements privés. En effet, si cette prise de position était officialisée, elle entraînerait très souvent une absence de couverture en responsabilité des compagnies d'assurance en cas d'accident tant pour les cliniques que pour le médecin anesthésiste réanimateur ou le chirurgien. Elle aurait également pour conséquence une régression de l'activité chirurgicale de bon nombre de cliniques privées et la suppression de certaines de ces activités. C'est pourquoi il lui demande si, tout en recherchant une sécurité toujours plus grande, une solution plus réaliste prenant en compte la réalité des contraintes démographiques tant en ce qui concerne les MAR que les IADE serait envisageable.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2360

Les recommandations émises par la Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) dans son bulletin n° 2 avril 2005 sont des recommandations de bonnes pratiques, et non des normes. Elles s'adressent à l'ensemble des professionnels de santé, tous secteurs confondus. Il convient de rappeler que les normes de fonctionnement applicables à la pratique de l'anesthésie sont issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique. Ce décret, qui définit les différentes étapes de l'anesthésie, de la consultation préanesthésique à la surveillance continue post-interventionnelle, prévoit notamment que les établissements de santé doivent assurer une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées. Cependant, les normes techniques de fonctionnement relatives aux activités de chirurgie sont actuellement parcellaires. Le processus de leur révision vient de débuter. Il est naturellement mené en concertation étroite avec les professionnels de santé, et notamment les fédérations représentatives des cliniques privées, dont la contribution à ces activités est essentiel au secteur de la santé.