Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 16/06/2005
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la transposition en droit français et la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information ». Cette directive, en imposant une charge financière de plus aux universités qui s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies et du paiement du droit de prêt, est susceptible d'affaiblir profondément la situation de l'enseignement supérieur et de la recherche française. L'accès aux sources de documentation et d'information risque de se trouver limité et, par conséquent, les recherches d'être appauvries. Or le projet de loi qui doit être examiné en juin offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière, par l'insertion dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions 5-2.c ; 5-3.a et 5-3.n. Elle tend à lui rappeler que c'est déjà la position du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de la plupart des autres Etats de l'Union européenne. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de reconsidérer la transposition de la directive du 22 mai 2001 en ce sens.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/08/2005
Le projet de loi de transposition de la directive 2001-29-CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser les exceptions existant dans les Etats membres. La création d'une exception pédagogique nouvelle de caractère général pour exonérer l'enseignement supérieur et la recherche de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est donc nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cette déclaration fixe les lignes directrices pour la conclusion des accords sectoriels pour chaque catégorie d'oeuvre, qui sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.
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