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Non-versement d'une subvention à la ville de Bitche

12e législature

Question écrite n° 18120 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1666

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en 1999, une subvention a été notifiée à la ville de Bitche au titre des crédits communautaires « Résider » gérés par le préfet de région. Il s'agissait d'une contribution pour la réalisation de locaux industriels concernant une société envisageant la création de quarante emplois. Or, en dépit de l'engagement très clair du préfet, les services de l'Etat ont refusé de procéder au versement de ladite subvention. A juste titre, la ville de Bitche a saisi le tribunal administratif, lequel a constaté l'existence d'un « engagement ferme et sans équivoque ». Non seulement, l'État est tenu de payer la subvention en cause aux lieu et place des crédits européens, mais en plus, il doit également verser des intérêts. Une telle situation est tout à fait anormale car dès le début, l'autorité préfectorale savait pertinemment qu'elle était dans son tort. Elle a, malgré tout, passé outre en espérant que la municipalité se laisserait faire. Il lui demande donc s'il est possible de faire procéder à une enquête administrative afin de dégager les responsabilités des fonctionnaires en cause. Il ne s'agit pas de faire une chasse aux sorcières, mais bien de veiller à ce que de tels errements ne se reproduisent plus à l'avenir. Par ailleurs, certains fonctionnaires ont évoqué l'éventualité de faire appel du jugement du tribunal administratif afin de retarder l'échéance et probablement aussi de noyer les responsabilités au fil du temps. Une telle décision serait inacceptable compte tenu que du point de vue juridique, la faute commise est évidente. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de donner des instructions très fermes aux représentants de l'Etat en Lorraine afin que chacun assume clairement ses responsabilités et que l'on ne cherche pas à tergiverser par le biais d'un appel devant la cour administrative de Nancy.



La question est caduque