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Difficultés de mise en oeuvre de la directive Euratum

12e législature

Question écrite n° 18129 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1669

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté contenue par la mise en place des directives Euratum 90/641, 96/29 et 97/43 qui s'est traduite par deux textes principaux, un décret du 24 mars 2003 et un décret du 31 mars 2003, qui modifient en substance le code de la santé publique et le code du travail. Ces deux textes sont applicables de façon indifférenciée aux établissements industriels, commerciaux et agricoles ou aux établissements de santé quels qu'ils soient. Il n'y a donc aucune différence entre une usine nucléaire, un établissement hospitalier avec un service de radiothérapie interventionnelle, et un cabinet dentaire, équipé d'une installation de radiodiagnostic légère et succincte. Bien sûr, ces installations ne sont pas comparables au niveau des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour ne pas imposer aux chirurgiens dentistes des charges concernant la radiologie qui sont fort onéreuses, disproportionnées quant aux risques encourus, ruinant le crédit de la transcription de la directive européenne.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 113

Les installations de chirurgie dentaire sont soumises, en matière de radioprotection, aux dispositions générales applicables à l'ensemble des activités nucléaires contenues dans le code du travail et dans le code de la santé publique ; ces dispositions ont été entièrement mises à jour depuis mars 2001, après la publication de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 et de ses décrets d'application. Cette réglementation, destinée à assurer la protection des travailleurs et de la population contre les dangers des rayonnements ionisants, assure la transposition des directives 90/641 et 96/29 Euratom. De plus, du fait de l'exposition aux rayonnements ionisants qu'elles génèrent sur le patient, les installations de chirurgie dentaire relèvent également de la directive 97/43 Euratom, intégralement transposée dans le code de la santé publique depuis mars 2003 (décret n° 2003-270 du 24 mars 2003). L'ensemble des activités utilisant les rayonnements ionisants est concerné par cette réglementation, en particulier les radiographies réalisées en odontologie. Les installations de chirurgie dentaire représentent 36 884 installations déclarées en 2004, soit près de 70 % des installations de radiologie. Ce parc est en outre en hausse (+ 11 %) par rapport aux données 2004. Le code du travail présente désormais un cadre unifié de mesures protectrices pour prévenir les risques liés à l'exposition professionnelle des travailleurs, quel que soit le secteur d'activité concerné par les rayonnements ionisants. Toutefois, le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 et les arrêtés d'application publiés ou en cours de préparation tiennent compte de la spécificité des installations et des risques d'exposition encourus. Par exemple, dans les cabinets dentaires, la fonction de « personne compétente en radioprotection » prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, peut être assurée par le praticien lui-même ou confiée à l'un des salariés ou à tout autre personne extérieure à l'établissement. Les modalités de la formation nécessaire à l'obtention de cette qualification (arrêté du 29 décembre 2003) vont être très prochainement révisées par le ministère chargé du travail afin de tenir compte notamment des contraintes relatives à l'exercice des professions médicales dans le secteur libéral. En matière de contrôle technique des appareils émetteurs de rayons X, interne et externe, la fréquence sera modulée en fonction des catégories d'appareil (arrêté en cours de préparation). Pour ce qui concerne la protection des patients, le code de la santé publique crée une obligation en matière de maintenance et de contrôle de qualité des appareils de radiologie. Toutefois, la mise en oeuvre de ces contrôles dans le secteur de l'odontologie, pour lesquels l'articulation avec ceux effectués en application du code du travail devra être clarifiée, reste assujettie à une décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé non encore publiée. Enfin, les chirurgiens-dentistes doivent être en mesure de pouvoir faire appel périodiquement aux conseils d'une personne spécialisée en radiophysique médicale pour les problèmes touchant à la dosimétrie des patients, à l'optimisation des doses d'exposition et à l'assurance de qualité (arrêté du 19 novembre 2004). La réglementation a prévu pour ces professions toute la souplesse nécessaire afin que ces conseils puissent être dispensés, dans le cadre d'une convention, par des organismes externes disposant de tels experts.