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Projet d'arrêté portant sur l'instauration de redevances

12e législature

Question écrite n° 18131 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1673

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du projet d'arrêté, actuellement préparé par la direction générale de l'aviation civile, instaurant ou réformant plusieurs redevances à régler par les pratiquants et les organismes qui se consacrent à l'aviation légère. Depuis plusieurs années, les exigences de sécurité ont conduit la direction générale de l'aviation civile à édicter des règles de plus en plus contraignantes pour les personnes qui pratiquent l'aviation légère, ainsi que pour les organismes qui les accueillent. Dans le cadre de l'application de la loi d'orientation des lois de finances, la DGAC a entrepris de faire prendre en charge ces contrôles accrus par les pratiquants eux-mêmes. Un projet d'arrêté est donc actuellement en cours de préparation et plusieurs articles (1, 13, 14, 15, 20 et 21) visent à créer plusieurs redevances. L'ensemble des associations de pratiquants s'élèvent contre ce projet d'arrêté qui risque de remettre en cause l'existence de nombreuses associations. Ils ont fait part de leur opposition à la DGAC, mais sans obtenir à ce jour de réponse précise. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant la publication de cet arrêté et la création de ces redevances, qui semblent par ailleurs en contradiction avec les conclusions du rapport sénatorial remis à l'automne dernier à M. le Premier ministre.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2272

La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.