Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 16/06/2005
M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercés dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements, connus de tous, de l'administration. Ils peuvent, par leur formation et leur parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'Etat. Cependant un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne de graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant aux mesures prises dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique, afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces professionnels soit prise en compte pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions, à leurs expériences professionnelles et à leur qualité de manager. A cet effet il souhaiterait connaître les modalités des dispositifs qui devraient être pris à l'égard de ces cadres, notamment sur les bases de propositions émises par leurs associations représentatives, confirmées en elles-mêmes par un rapport commandé par le ministère de la fonction publique et confié au Centre d'analyse comparée des systèmes politiques (CACSP). Les conclusions de ce rapport débouchaient sur des objectifs et des mesures urgentes et fondamentales à prendre : reprise de trois années d'ancienneté pour les cadres issus de l'IRA, en complément des deux années allouées par un décret du 18 octobre 2000, mais qu'il convient d'une manière objective de considérer comme ayant été une mesure minimaliste ; reprise de quatre années d'ancienneté pour les cadres issus de l'ENA, en complément des quatre années allouées par un décret de novembre 1999. Sur le déroulement de carrière et l'accès aux emplois de responsabilités : le rapporteur invitait ardemment le Gouvernement à modifier l'ensemble des statuts particuliers des corps d'encadrement, tant ceux issus des IRA que de l'ENA, en complétant les différents statuts particuliers et interministériels d'une mesure simple en faveur des cadres du troisième concours IRA/ENA, à savoir en agrégeant aux conditions d'années d'expérience professionnelle acquises dans le secteur privé ou en qualité d'élus, avec néanmoins un minimum d'années d'expérience de services publics mais tout en les dégageant également des conditions de grade ou d'indice de rémunération minimale ou d'âge pour accéder aux responsabilités offertes par ces emplois. Il lui demande également les raisons du blocage actuel de ce dossier alors qu'un accord était intervenu entre les représentants de ces personnels et le cabinet au printemps dernier pour que ces mesures soient rapidement prises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention à l'égard des textes prévus, de lui présenter les modalités des dispositifs qu'il envisage pour sortir ces cadres des situations de déni professionnel dans lesquelles l'Etat les a installés. Rappelant que le principe d'amélioration du traitement et des situations professionnelles de ces personnels contribuera indiscutablement à les mettre en situation en faveur de la modernisation et de la réforme de l'Etat que nos concitoyens attendent légitimement chaque jour, il lui demande de bien vouloir s'engager afin qu'une issue favorable et rapide puisse être trouvée sur cette question.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 02/02/2006
Les lauréats des troisièmes concours de la fonction publique sont en partie recrutés au nom de leur expérience professionnelle. Il est légitime qu'une fois entrés dans l'administration, ils puissent poursuivre leur carrière et non la recommencer. Cette préoccupation concerne également d'autres catégories d'agents, comme certains agents contractuels de catégorie A lauréats des concours de l'ENA ou des IRA et qui ont eu antérieurement à leur carrière de fonctionnaire des responsabilités parfois importantes. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une réforme des corps d'encadrement administratif de la fonction publique de l'Etat (corps d'attachés et assimilés) a été engagée. Cette réforme s'est traduite par une revalorisation indiciaire de la fin du premier grade de ces corps, et par un alignement de tous les corps sur une même grille. Afin de fluidifier les déroulements de carrière, les deux grades d'avancement seront fusionnés en un seul, et il sera mis fin au mécanisme de contingentement du nombre d'attachés pouvant appartenir à ce grade d'avancement, au profit d'un mécanisme de ratio promus/promouvables. Ces différentes mesures seront mises en oeuvre dans le cadre d'un nouveau statut commun des attachés des administrations de l'Etat. Ce projet s'inscrit en parfaite cohérence avec les grandes orientations du Gouvernement s'agissant de la rénovation de la gestion des ressources humaines au sein des administrations, qui visent à simplifier la structure statutaire et à favoriser la mobilité entre les différents secteurs de l'administration. En conséquence, les ministères ont été invités à mettre en place des mesures de rationalisation de la gestion de ces corps, notamment par la fusion des corps d'administration centrale et de services déconcentrés. Le statut commun des attachés des administrations de l'Etat fait l'objet du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005. Les ministères doivent maintenant prendre des décrets particuliers pour permettre le rattachement de leurs attachés à ce nouveau statut, l'objectif étant de n'avoir à l'avenir qu'un seul corps d'attachés par ministère. Le nouveau statut prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ainsi, pour ceux qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochées de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le nouveau statut, il est prévu de prendre en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera la liste des professions prises en compte et les conditions d'application de ces dispositions. Pour ceux qui ne peuvent justifier d'une expérience professionnelle telle que mentionnée ci-dessus, la bonification d'ancienneté actuellement fixée à deux ans sera maintenue. En ce qui concerne l'Ecole nationale d'administration, il est rappelé que le statut des administrateurs civils prévoit que les lauréats du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade d'administrateur avec 6 mois d'ancienneté, ce qui correspond à une bonification d'ancienneté de 4 ans par rapport aux lauréats du concours externe. Les statuts particuliers des autres corps d'affectation prévoient des modalités de classement qui tiennent compte de la spécificité de leur carrière, mais qui correspondent à des bonifications d'ancienneté variant entre 4 ans et 7 ans, sachant que le troisième concours d'entrée à l'ENA n'est aux termes de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990, « ouvert qu'aux personnes justifiant de l'exercice durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles... ». Enfin et au-delà de ces mesures à caractère réglementaire, il convient de noter que les cadres issus du troisième concours sont les premiers bénéficiaires de la suppression des limites d'âge instaurée par l'ordonnance 2005-901 du 2 août 2005 : selon les premiers chiffres, cette mesure a permis une augmentation de plus de 20 % des candidats des troisièmes concours. En outre, les travaux en cours sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle permettront de mieux prendre en compte l'expérience des candidats lors des recrutements ou des promotions, ce qui reviendra, notamment, à favoriser les agents ayant choisi la voie des troisièmes concours.
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