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Délégués départementaux de l'éducation nationale

12e législature

Question écrite n° 18136 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1662

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relatives aux nouvelles dispositions de l'article L. 241-4 du code de l'éducation. L'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 a en effet modifié le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation prévoyant que les délégués départementaux de l'éducation nationale ne pourront désormais exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. Les DDEN ont pour mission de faciliter les relations entre l'école et la municipalité. Ce rôle de médiation entre écoles, usagers, municipalités et autorités académiques exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont les délégués ont la charge. Pour beaucoup, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle de médiation qui est reconnu aux DDEN. La dimension de proximité est une condition essentielle à l'exercice de leur fonction. Il souhaite donc savoir s'il envisage de revenir sur ces dispositions pour que les délégués départementaux de l'éducation nationale puissent continuer à exercer leur mission de façon la plus cohérente et efficace possible.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3179

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.