Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/06/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontre la CAF de Seine-Saint-Denis eu égard à la situation sociale du département. Pour l'année 2004, le total des charges des prestations versées aux familles par la caisse d'allocations familiales (CAF) a progressé de 8,50 % par rapport â 2003. La progression des trois minima sociaux a augmenté de 13,17 % en montant et de 12,15 % en nombre pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de 14,34 % en montant et de 10,74 % en nombre pour les bénéficiaires de l'allocation parent isolé et de 8,50 % en montant pour les personnes relevant de l'allocation adulte handicapé. Et ce, dans un département lourdement touché par le chômage : 13,6 % de la population active. De plus, 40 % des allocataires de la CAF de Seine-Saint-Denis vivent en dessous du seuil de pauvreté défini par l'INSEE, 30 % des allocataires perçoivent plus de la moitié de leurs ressources en prestations. Or, afin de faire face à sa mission de service public et dans l'attente de la signature du contrat d'objectif et de gestion (COG) entre l'Etat et la CNAF, pour les années 2005-2008, contrat qui sera décliné ensuite au plan local en contrats pluriannuels de gestion, les CAF doivent actuellement fonctionner en appliquant le système du douzième provisionnel, qui interdit tout investissement nouveau. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour parvenir à une signature rapide du COG entre l'Etat et la CNAF, mais aussi quels assouplissements dérogatoires à la règle du douzième pourraient être envisagés pour répondre à la situation particulière de la CAF de la Seine-Saint-Denis, cette dernière risquant à court terme, compte tenu de ses moyens financiers et humains, de ne plus pouvoir tenir les engagements de la politique partenariale conduite dans le département.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 11/08/2005
Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de vous préciser que pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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