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Insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie

12e législature

Question écrite n° 18145 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1670

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. En effet, il faut rappeler que le vote de ce texte a été motivé par la douloureuse affaire Humbert, laquelle posait le problème de l'assistance médicalisée à interrompre la vie lorsque la personne ne peut le faire elle-même et lorsque la personne n'est pas en fin de vie. Malheureusement, la loi adoptée par le Parlement ne répond en rien à ce cas de figure qui risque sans doute de se reproduire. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette délicate question.



La question est caduque