Allez au contenu, Allez à la navigation

Article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer

12e législature

Question écrite n° 18146 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1670

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer qui habilite en Guyane le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France (art. L. 4131-5 du code de la santé publique). Le texte ne précise ni les conditions de formation et d'expérience professionnelle ni la procédure selon laquelle elles seraient contrôlées. Il n'est pas davantage prévu un décret d'application. Cette exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France constitue une atteinte grave aux intérêts de la santé publique en Guyane et rompt avec le principe d'égalité entre les départements. Les organismes représentatifs de la profession médicale sollicitent une abrogation ou un renvoi en conseil d'Etat en vue de complément de cette disposition. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas donner satisfaction à cette revendication qui s'avère légitime.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2201

Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane, et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.