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Contrats d'agriculture durable dans le Pas-de-Calais

12e législature

Question écrite n° 18154 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1657

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de l'enveloppe attribuée au Pas-de-Calais dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD). Au titre de l'année 2005, ce département a en effet été doté d'une somme dont le montant représente seulement 60 % de la dotation pour 2004. Aussi, la totalité des demandes de formation au CAD formulées par les agriculteurs ne pourront être satisfaites : sur 300 dossiers, seulement 130 pourront être traités. On ne peut que regretter l'établissement d'un tel frein à la réussite d'un dispositif qui suscite un véritable engouement auprès de la profession et qui requiert, par définition, un développement dans le temps et une vulgarisation auprès du plus grand nombre d'acteurs de l'agriculture. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revoir à la hausse l'enveloppe 2005 des droits à engager au titre des contrats d'agriculture durable pour le département du Pas-de-Calais.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2120

Dans un contexte budgétaire contraint, le montant national total de l'enveloppe 2005 des contrats d'agriculture durable a été réduit à 270 millions d'euros, au lieu de 322 millions d'euros en 2004. La répartition des enveloppes 2005 entre les régions s'est faite selon les mêmes priorités qu'en 2004. 13 % de l'enveloppe ont été réservés pour la conversion à l'agriculture biologique. Les besoins en renouvellement des opérations locales agri-environnementales (OLAE) et des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers arrivant à échéance en 2005 ont été pris en compte. Enfin, la répartition de l'enveloppe restante a été faite en fonction de critères propres à la région : nombre d'exploitations, nombre d'actifs agricoles, surface agricole utile, surface agricole en zone défavorisée ou de montagne et en zone Natura 2000, superficie fourragère principale. Le faible niveau de l'enveloppe 2005 affectée à la région Nord - Pas-de-Calais, en baisse de près de 40 % par rapport à 2004, s'explique par le très faible besoin en renouvellement des OLAE et CTE herbagers. Cette baisse de l'enveloppe régionale s'est répercutée dans les mêmes proportions sur l'enveloppe déléguée au département du Pas-de-Calais. Cette première enveloppe déléguée ne permet pas de répondre à tous les besoins du département. Une enveloppe complémentaire de 10 % va prochainement être déléguée. En tout état de cause, il est prévu de réutiliser les crédits déjà délégués dans les régions dont il apparaîtrait qu'ils ne seraient pas utilisés en totalité avant la fin de l'année.