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Réforme du foncier non bâti

12e législature

Question écrite n° 18156 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1657

M. Jacques Siffre appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des maires ruraux suscitée par la réforme du foncier non bâti. Le Président de la République a en effet annoncé, en octobre 2004, la disparition progressive de cette taxe afin de « préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel ». Or, cette taxe représente plus de 50 % du produit des « quatre vieilles » pour 3 000 communes, 26,4 % pour les 12 984 communes de moins de 250 habitants et 20 % pour les 7 998 communes de 250 à 499 habitants. Si le seul objectif est bien d'aider les agriculteurs, la suppression de cette taxe paraît d'autant moins justifiée que la part agricole dans le produit total de la taxe représente moins de 30 % et qu'une telle mesure contribuerait à rigidifier le marché foncier, au détriment notamment de la profession agricole. C'est pourquoi les maires ruraux demandent le maintien en l'état de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et souhaitent que le soutien aux agriculteurs se traduise par le remboursement, sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ils se seront acquittés. Il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2168

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) procède de la volonté de l'Etat de réduire les charges qui pèsent sur notre agriculture. Le Président de la République a indiqué, dans le discours qu'il a prononcé à Murat le 21 octobre 2004, que le Gouvernement ouvrirait avec les collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la TFNB en vue d'étudier son exonération progresive pour les exploitants agricoles. Une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. La commission des finances du Sénat a mis en place, le 15 février 2005, un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006. Bien entendu, comme l'a demandé le chef de l'Etat, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.