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Convention d'objectifs et de gestion 2004/2008 de la CNAF

12e législature

Question écrite n° 18165 de M. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1672

M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation particulièrement difficile des CAF consécutive à l'absence de signature de la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'Etat. Les négociations entamées depuis début janvier sont bloquées sur la partie financière de cette convention. Deux raisons principales à cela. D'une part, les pouvoirs publics exigent de réduire à 7 ou 8 % le taux d'évolution du Fonds national d'action sociale, alors que pour maintenir l'ensemble de leurs interventions sociales et répondre aux besoins de financement des structures d'accueil des enfants de moins de six ans, les caisses chiffrent à 12 % l'an la progression des crédits du FNAS. D'autre part, sur la période concernée, une coupe sombre dans les effectifs est envisagée, conduisant à supprimer dans les services de gestion administrative 1 500 postes, en ne remplaçant q'un départ sur deux à la retraite. Il s'interroge dans ces conditions sur la qualité du service public rendu aux familles et aux allocataires. Il s'inquiète aussi, des conséquences négatives de ces restrictions financières sur les partenaires des CAF, en particulier les associations et les collectivités En outre, il lui fait remarquer que le contexte économique et social, les déclarations du Gouvernement en faveur de la lutte contre la pauvreté des enfants ou le retour à l'emploi des femmes, justifient à l'inverse un renforcement du rôle de la branche famille. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre pour débloquer la signature d'une convention d'objectifs et de gestion de nature à permettre effectivement aux CAF de remplir leurs missions et respecter leurs engagements.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2137

Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de vous préciser que pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.