Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'absence d'indemnisation complémentaire des rapatriés d'origine européenne victimes civiles de la guerre d'Algérie. Il lui fait valoir que la loi de finances rectificative pour 2002 ne prévoit le versement d'une allocation de reconnaissance que pour les « anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 (...) et qui ont fixé leur domicile en France » et pour leur conjoint. Il lui rappelle que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui reconnaît « les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires » n'étend pourtant le bénéfice de cette allocation qu'aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie et qui ont acquis la nationalité française après le 1er janvier 1973 et qui ont continuellement résidé sur un territoire de la communauté européenne. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin d'indemniser l'ensemble des victimes de la guerre d'Algérie en ouvrant à toutes le droit au versement de cette allocation de reconnaissance.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 25/08/2005
Comme le Gouvernement s'y était engagé, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 février 2005. Après la création, d'une part, de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autre part, du Haut Conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis, cette loi marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers les rapatriés. Il convient de rappeler aussi que le Gouvernement a souhaité, dès 2002, prendre des mesures d'urgence : mise en place dès janvier 2003, de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 857,5 euros au 1er octobre 2004, non imposable et indexé, à tous les harkis ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de quinze points des pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides. La loi du 23 février 2005 affirme solennellement la reconnaissance de la nation envers tous ceux qui ont participé à l'oeuvre positive de la France outre-mer. Elle reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement et rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant la guerre et après le 19 mars 1962. Deux mesures témoigneront, dans les prochains mois, de la force de ce principe posé par la loi : pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions que portent les rapatriés, l'Etat s'associera au projet de Mémorial national de la France de l'outre-mer conçu à l'initiative du maire de Marseille. Ce mémorial, qui devrait être inauguré en 2006, présentera l'oeuvre de la France outre-mer et encouragera la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique ; par ailleurs, pour mener une réflexion objective et apaisée sur cette période tragique de l'histoire de la France, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, à laquelle l'Etat prêtera son concours, est prévue par l'article 3 de la loi. Cette fondation aura un rôle central et devra devenir le lieu de l'étude et de la recherche sur cette période douloureuse. Elle offrira un cadre scientifique, rassemblera historiens et chercheurs, témoins et acteurs pour accomplir de façon sereine la tâche exigeante et difficile qu'est la recherche de la vérité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la mission de préfiguration de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie a été confiée au préfet Benmebarek. Ce n'est qu'à l'issue de ces travaux et lorsque M. Benmebarek aura remis ses conclusions au Gouvernement qu'il sera possible de déterminer le délai nécessaire à la publication du texte procédant à la création de cette fondation. La loi comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé par les législations antérieures à 1987 et 1994 : la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves ; environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de l'allocation, portée à 2 800 euros par an à compter du 1er janvier 2005. Ceux qui le souhaitent se verront offrir la possibilité d'une sortie en capital d'un montant de 30 000 euros ou encore celle d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation au niveau actuel et celui d'un capital dont le montant sera dans ce cas fixé à 20 000 euros. Les orphelins de harkis pourront également bénéficier d'un capital de 20 000 euros, réparti à parts égales entre les enfants issus d'une même union, dès lors qu'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004 ; la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, des dispositions sur la préservation et l'amélioration du toit familial, mises en place par la loi « Romani » du 11 juin 1994 : aide pour l'accession à la propriété des harkis et de leurs familles, aide pour l'amélioration de l'habitat et aide spécifique au désendettement immobilier ; l'instauration d'un dispositif dérogatoire pour permettre à certaines catégories de personnes de bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des mesures de préservation et d'amélioration du toit familial. Ceci concerne notamment les harkis, les membres des formations supplétives ou leurs veuves qui, n'ayant pu, de bonne foi, acquérir la nationalité française avant le 10 janvier 1973, sont cependant en mesure de justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis cette date et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 ; la restitution aux rapatriés de souche européenne des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation, ainsi que la reconstitution des droits à la retraite de ceux d'entre eux victimes de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, qui étaient salariés du secteur privé. Le dispositif en faveur des rapatriés est complet et il n'est donc pas envisagé de le modifier.
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