Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la mise en oeuvre récente du système de péage autoroutier « LKW Maut » pour les poids lourds en Allemagne donne lieu à une évolution significative des trafics sur les principaux itinéraires internationaux. Cette situation est amplifiée par l'augmentation de la redevance « pollution » applicable aux camions en Suisse depuis le 1er janvier dernier. Ainsi, il apparaît que les axes autoroutiers gratuits, et notamment l'autoroute A 31 dans sa traversée de la Lorraine, font l'objet d'une augmentation des flux nord-sud de poids lourds, notamment en Lorraine, en provenance des autoroutes E 29, E 31, E 44, Cologne - Coblence - Trèves et E 50, A 63 Francfort - Mannheim - Kaiserlautern - Saarbruck. Les conditions de circulation des usagers lorrains étant dégradées par le développement de ce grand transit, il lui demande s'il est possible d'étudier l'application d'un péage type LKW-Maut pour éviter un report de ce nouveau type de trafic international sur l'autoroute A 31. Bien entendu, cette mesure serait applicable aux seuls poids lourds en transit et elle s'inscrirait dans un esprit d'harmonisation des conditions économiques et environnementales de circulation dans l'espace transfrontalier. Sa mise en oeuvre contribuerait utilement au rééquilibrage intermodal souhaité, sans incidence négative sur la vocation logistique de la Lorraine.
- page 1674
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 27/10/2005
Les données recueillies par l'observatoire mis en place spécialement en Alsace et en Lorraine confirment un report du trafic routier vers la France à la suite de l'application, depuis janvier 2005, de la redevance kilométrique allemande sur les poids lourds, la Lkw-Maut. Ce phénomène se traduit par un accroissement du nombre de véhicules de 12 tonnes et plus, notamment sur les axes de transit Nord-Sud. L'analyse de ces données se poursuit, en liaison avec le ministère fédéral allemand chargé des transports, afin de définir l'impact de la mise en place de la Lkw-Maut sur l'évolution des trafics, dans le souci de la sécurité des usagers. Dans l'immédiat et si la sécurité le justifiait, les préfets pourraient être appelés à prendre des mesures d'exploitation sur les axes concernés. Les règles juridiques nationales actuelles ne permettent de réguler le trafic au moyen d'une tarification que selon le seul régime de la concession. Dans ce cas, l'ensemble des véhicules, et pas seulement les poids lourds, doivent acquitter un péage. Les avantages et les inconvénients d'une telle option méritent donc d'être soigneusement évalués. Par ailleurs, la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et d'une manière plus générale le droit européen, bannit toute discrimination et interdit de prélever un péage sur le seul trafic de transit. Enfin, pour ce qui concerne l'autoroute A 35 en Alsace, le conseil régional a décidé de lancer une étude à laquelle l'Etat est associé afin de déterminer les mesures permettant de maîtriser les flux de poids lourds en transit en France, en limitant autant que possible les effets négatifs sur les autres trafics routiers et l'environnement. Les enseignements tirés de cette étude pourront être utiles pour les autres axes concernés par cette problématique.
- page 2801
Page mise à jour le