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Incidence des prêts à taux zéro sur la taxe locale d'équipement

12e législature

Question écrite n° 18172 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1674

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, afin de soutenir la construction de logements neufs, les pouvoirs publics ont instauré des prêts à taux zéro. Les bénéficiaires de ce type de prêts sont en outre dispensés de payer la moitié de la taxe locale d'équipement (TLE) normalement due. Cette mesure sociale est très incitative mais il peut en résulter une perte de recettes au détriment des communes qui ont souvent engagé des dépenses non négligeables pour permettre l'accueil de nouveaux habitants. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment la perte correspondante pour les communes est compensée.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1795

Le Gouvernement est attentif à donner aux collectivités les moyens de réaliser les équipements nécessaires à la construction de nouveaux logements. A cette fin, l'article 4 sexies du projet de loi « engagement national pour le logement » prévoit une augmentation de 10 % sur l'ensemble des bases d'imposition à la taxe locale d'équipement et une majoration de la taxe due lors de la construction d'immeubles à usage d'habitat collectif. Les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2007.