Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que après le vote de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, des mesures financières importantes ont été annoncées pour inciter les communes à se regrouper au sein d'EPCI à fiscalité propre. Il semble que les résultats aient largement dépassé les espérances et que, de ce fait, les enveloppes financières doivent être divisées entre un plus grand nombre que prévu d'EPCI bénéficiaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, pour chacune des grandes catégories d'EPCI à fiscalité propre, si l'évolution de la dotation globale de fonctionnement par habitant a finalement correspondu aux intentions initiales des pouvoirs publics.
- page 1666
La question est caduque
Page mise à jour le