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Regroupement des communes en EPCI et évolution de la DGF par habitant

12e législature

Question écrite n° 18173 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1666

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que après le vote de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, des mesures financières importantes ont été annoncées pour inciter les communes à se regrouper au sein d'EPCI à fiscalité propre. Il semble que les résultats aient largement dépassé les espérances et que, de ce fait, les enveloppes financières doivent être divisées entre un plus grand nombre que prévu d'EPCI bénéficiaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, pour chacune des grandes catégories d'EPCI à fiscalité propre, si l'évolution de la dotation globale de fonctionnement par habitant a finalement correspondu aux intentions initiales des pouvoirs publics.



La question est caduque