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Communication par le maire d'une étude juridique

12e législature

Question écrite n° 18174 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1666

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un maire est tenu de communiquer aux conseillers municipaux qui le demandent le contenu d'une étude juridique concernant une affaire soumise à une délibération du conseil municipal.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2649

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 mai 2005 n° 265494, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Aussi, lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication d'une étude juridique sur une affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, il appartient au maire de mettre le document à la disposition du conseiller. S'agissant des études réalisées par un avocat à la demande de la commune, bien qu'en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention soient couvertes par le secret professionnel, le Conseil d'Etat a précisé qu'il appartient au maire sous le contrôle du juge, d'une part d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, d'autre part, eu égard à la nature du document, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder à la communication demandée.