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Compétences des communautés de communes pour l'installation d'une boulangerie

12e législature

Question écrite n° 18175 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1666

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si une commune qui fait partie d'une communauté de communes ayant compétence en matière de développement économique peut malgré tout prendre des mesures financières ou réglementaires favorisant l'installation d'une boulangerie, étant entendu qu'il n'y a pas de boulangerie dans la commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2730

Des compétences en matière de développement économique doivent toujours être transférées à une communauté de communes puisqu'aux termes des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, il s'agit d'un groupe de compétences obligatoires. Toutefois, la définition de l'intérêt communautaire permet d'opérer une répartition des actions de développement économique entre la communauté de communes et ses communes membres en fonction notamment de l'ampleur de ces actions et du projet de développement conduit par l'EPCI. Ainsi, dès lors que ce type d'interventions n'a pas été reconnu d'intérêt communautaire, une commune peut mettre en oeuvre des mesures en vue de favoriser l'implantation de commerces de proximité sur son territoire.