Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 16/06/2005
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'envoi des cartes électorales et du matériel de vote aux électeurs. En effet, les enveloppes d'expédition de ces documents portent la mention « en cas de non-distribution, retourner en mairie ». De ce fait, La Poste ne fait pas suivre le courrier à son destinataire, même si celui-ci a déménagé sans changer de commune, et le renvoie en mairie. En l'absence d'information sur la nouvelle adresse de l'électeur, il arrive alors que la commission communale de révision des listes électorales radie celui-ci des listes de la commune, alors qu'il remplit encore les conditions pour y figurer, et que l'électeur découvre qu'il ne peut plus voter le jour même du vote. Cette situation créant des difficultés évidentes il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
Les personnes qui n'ont plus de lien avec leur bureau de vote peuvent faire l'objet d'une radiation d'office de la liste électorale, même s'ils ne font pas la démarche de s'inscrire dans leur nouvelle commune. En effet, tous les trois ou quatre ans une nouvelle carte électorale est adressée aux électeurs. La convention postale qui régit l'acheminement de ces cartes précise qu'elles doivent être retournées en mairie si l'électeur n'habite plus à l'adresse indiquée. Dans ce cas, le maire est tenu d'informer l'électeur concerné qu'une procédure de radiation est engagée à son encontre et qu'il peut, le cas échéant, présenter ses observations (article L. 23 du code électoral). A la différence des cartes d'électeurs, ce courrier est acheminé à l'électeur abonné au service de changement d'adresse de La Poste. Lorsque l'électeur reconnaît qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur la liste ou s'il fournit les éléments permettant de le maintenir sur cette liste, la décision de la commission administrative ne soulève pas de difficulté. Dans le cas contraire, la commission doit apprécier si l'électeur remplit encore les conditions pour figurer sur la liste électorale. La commission prend en considération le fait qu'un électeur peut rester propriétaire d'un bien immobilier sur la commune qui lui donne droit à être maintenu sur la liste électorale, ou avoir déménagé dans le ressort du même bureau de vote, ou être répertorié avec une adresse incomplète, cause du retour de sa carte électorale en mairie. D'autre part, la convention postale du 27 février 2004 prévoit que les enveloppes de propagande adressées aux électeurs lors de chaque tour de scrutin sont désormais réacheminées à la mairie lorsqu'elles ne sont pas distribuées aux électeurs. La commission peut donc utiliser ces plis pour compléter son information sur les adresses des électeurs. La circulaire relative à l'inscription sur les listes électorales appelle l'attention des maires sur la nécessité d'effectuer un maximum de vérifications avant de proposer à la commission la radiation d'office d'un électeur. De même, le ministère de l'intérieur, par les campagnes d'information qu'il mène avant le 31 décembre de chaque année, rappelle aux électeurs la nécessité de signaler à leur commune tout changement de situation administrative, y compris lorsque le déménagement se fait au sein de la même commune. Si toutefois il se produit qu'un électeur soit radié à tort des listes électorales, il peut, en application de l'article L. 34 du code électoral, y compris le jour du scrutin, demander au tribunal d'instance de rétablir ses droits. Les jours de scrutin, les tribunaux d'instance tiennent des permanences au cours desquelles ils statuent sans délai, afin de permettre aux électeurs concernés de pouvoir voter avant la clôture du scrutin.
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