Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion d'un dépôt de pneus usagés

12 ème législature

Question écrite n° 18178 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1660

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que depuis la loi n° 2004-809 du l3 août 2004, les communes sont, sauf refus, attributaires des biens vacants et sans maître. Dans certains cas, elles peuvent en retirer un bénéfice, mais parfois il en résulte aussi des nuisances et des charges importantes. C'est par exemple le cas d'un dépôt de pneus usagés dont la société propriétaire aurait été dissoute. Il souhaiterait savoir si, dans cette hypothèse, la commune qui refuserait de devenir attributaire du bien vacant en cause peut obliger l'Etat à gérer ce bien et à le dépolluer.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1721

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'attribution aux communes de biens vacants et sans maître pouvant présenter de lourdes charges de gestion, à l'instar des terrains occupés par des dépôts de pneumatiques abandonnés. Ces dépôts sont la conséquence des mauvaises conditions dans lesquelles s'effectuait l'élimination des pneumatiques usagés pendant de longues années. Afin de prévenir de telles situations, le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés a prévu la mise en place d'un dispositif de collecte gratuite auprès des détenteurs, et de traitement des pneumatiques usagés, sous la responsabilité des producteurs. Le premier bilan de cette filière est positif. L'implication des producteurs permet, en effet, d'assurer un traitement des pneumatiques usagés dans des conditions satisfaisantes (arrêt de la constitution de stocks), ainsi que de valoriser et recycler davantage de pneumatiques usagés. En cas de dépôts de pneumatiques usagés abandonnés, les pouvoirs publics engagent des actions contre les exploitants sur la base du code de l'environnement, qui impose l'obligation d'élimination des déchets par leur détenteur. Si ceux-ci sont défaillants, la responsabilité des clients ayant concouru à constituer le dépôt sera recherchée. Il leur sera demandé de reprendre les quantités de pneumatiques usagés qu'ils ont confiés à la société défaillante sans s'assurer que la prestation était bien réalisée. Il appartient donc aux responsables de la constitution des dépôts de pneumatiques usagés, aux sociétés ayant exploité les sites, aux détenteurs concernés ayant confié leurs déchets à éliminer, de faire éliminer les stocks. La prise en charge sur fonds publics de l'élimination de ces dépôts, alors que les responsables de la situation sont identifiés et solvables, n'est pas concevable. Enfin, comme il n'est pas toujours possible d'identifier les derniers détenteurs, les manufacturiers ont annoncé faire reprendre 30 000 tonnes de pneumatiques usagés en 2005 et comptent renouveler cette initiative en 2006. Les enseignes de la distribution se sont jointes ponctuellement à cette initiative. Le ministère de l'écologie et du développement durable assure un suivi régulier des procédures en cours pour chaque dépôt. Ces démarches ont d'ores et déjà porté leurs fruits en permettant notamment l'élimination des 11 000 tonnes de pneumatiques usagés du site de Cugnaux (Haute-Garonne). La mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière est nécessaire et permettra d'éliminer l'ensemble de ces stocks d'ici deux ans.