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Point de départ du délai de notification de l'avis de la Commission nationale du débat public

12 ème législature

Question écrite n° 18179 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1661

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que, lorsqu'elle est sollicitée, la Commission nationale du débat public rend des avis qui sont théoriquement publiés au Journal officiel. Il souhaiterait connaître quel est le point de départ du délai de notification et, en particulier, si la date de publication au Journal officiel est la référence absolue ou si un requérant ayant été destinataire de manière informelle de l'avis en cause peut se voir opposer la date de réception dudit avis.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2467

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la notification de l'avis que donne la Commission nationale du débat public (CNDP). La notification et la publication des décisions par lesquelles la CNDP se prononce sur la suite réservée à une saisine sont régies par l'article L. 121-9 du code de l'environnement. Cet article précise que « La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines