Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui publie un bulletin municipal se bornant à reproduire les délibérations et les principales interventions lors des séances du conseil municipal. Il souhaiterait savoir si, dans cette hypothèse, le document en question permet aux élus de l'opposition d'avoir un droit d'expression au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
Le droit d'expression, qui est reconnu aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée communale par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, s'exerce dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Un bulletin qui rend compte des débats et des délibérations du conseil municipal en reproduisant les principales interventions de ses membres, qu'ils appartiennent à la majorité ou à la minorité, n'est pas de même nature qu'un bulletin d'informations générales au sens des dispositions de l'article L. 2121-27-1 susvisé. Aussi, l'obligation de réserver un espace à l'expression des élus minoritaires dans un tel compte rendu n'apparaît pas fondée (CE, 28 janvier 2004, n° 256544).
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