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Maintien du taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration

12 ème législature

Question écrite n° 18202 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1662

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien de l'habitat. Prise en application des dispositions d'une directive européenne de 1999, cette mesure a eu des effets très positifs pour les entreprises du bâtiment ainsi que pour les ménages. Dans le contexte économique actuel, le retour à une TVA à 19,6 % ne manquerait pas d'être très pénalisant pour l'économie française. En conséquence, l'application du taux réduit arrivant à échéance à la fin de l'année 2005, il souhaite savoir s'il entend demander sa reconduction auprès des instances de l'Union européenne.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1904

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.