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Projet de suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

12e législature

Question écrite n° 18215 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1657

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires ruraux face au projet de suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, cette taxe représente un pourcentage important des ressources propres des communes rurales. Si le soutien nécessaire aux agriculteurs est justifié, il est possible de prendre une autre formule, tel le, que le crédit d'impôt, qui n'aurait pas d'impact sur le marché foncier et permettrait aux élus de conserver la maîtrise de leurs recettes. Il demande quelle suite il envisage de donner aux propositions des maires ruraux allant dans ce sens.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2168

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) procède de la volonté de l'Etat de réduire les charges qui pèsent sur notre agriculture. Le Président de la République a indiqué, dans le discours qu'il a prononcé à Murat le 21 octobre 2004, que le Gouvernement ouvrirait avec les collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la TFNB en vue d'étudier son exonération progresive pour les exploitants agricoles. Une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. La commission des finances du Sénat a mis en place, le 15 février 2005, un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006. Bien entendu, comme l'a demandé le chef de l'Etat, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.