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Publication du décret relatif à la mise en oeuvre du DIF ( Droit individuel à la formation)

12e législature

Question écrite n° 18217 de Mme Janine Rozier (Loiret - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1697

Mme Janine Rozier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'urgence de la publication du décret relatif à la mise en application du droit individuel à la formation (DIF). En effet, le titre-formation est un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social afin de faciliter la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF). Or, à ce jour, ce décret n'est pas encore paru alors que, depuis le 7 mai, le DIF est applicable dans toutes les entreprises. Les employeurs sont réticents à mettre en place le DlF invoquant des raisons qui pourraient trouver des réponses grâce au titre-formation (charges administratives, non-maîtrise des budgets). Des accords doivent être conclus pour que les entreprises soient en mesure d'utiliser des titres-formation mais les partenaires hésitent, à juste titre, a se prononcer sur cet outil tant que les détails du décret ne leur ont pas été communiqués. Enfin, cela est d'autant plus regrettable que le projet de décret prévoit des mécanismes parfaitement homogènes sur le plan interprofessionnel, qui devraient permettre, au contraire, une mise en oeuvre rapide du titre-formation par les branches professionnelles. Afin que ce titre-formation ne reste pas lettre morte, elle lui demande si ce décret peut être publié dans les plus brefs délais dans des conditions qui le rendent vraiment utile aux entreprises.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque