Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/06/2005
M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés à produire aux caisses compétentes des certificats de vie, surtout lorsqu'ils sont affiliés à plusieurs régimes de retraite. Certains organismes ne tiennent pas compte de la domiciliation à l'étranger ni des difficultés de transmission du courrier et exigent le retour du certificat dans un délai de quinze jours ; d'autres exigent des délais différents. De ce fait, nos compatriotes expatriés qui prennent leurs congés annuels ou qui se trouvent empêchés par la maladie se voient lourdement pénalisés. Il lui demande, en conséquence, si des mesures d'harmonisation des dispositions appliquées par les différents régimes ne pourraient être envisagées et quelles mesures il entend prendre afin que nos compatriotes expatriés ne soient pas pénalisés. Il lui expose qu'une réponse ministérielle à une autre question écrite précise qu'en application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 les caisses ne devaient plus exiger la production de ces certificats, mais devaient se limiter à une déclaration sur l'honneur. La réponse précisait que la délégation aux usagers et aux simplifications administratives saisirait le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour rappeler ces différents éléments afin qu'ils soient appliqués à l'égard de nos compatriotes installés à l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quels ont été les résultats de cette saisine.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 03/11/2005
Il n'existe plus depuis la parution du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant sur la simplification de formalités administratives, de certificat de vie : au regard de l'article 2 de ce décret, seule une déclaration sur l'honneur peut être produite dans les procédures instruites par « les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ». Parmi ces dernières, peuvent naturellement être comptées les caisses régionales d'assurance maladie. La circulaire d'application du décret précité, dans son paragraphe IA indique clairement que « les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, le célibat ou le non-remariage sont invitées à demander la production d'un certificat sur l'honneur. Tel doit notamment être le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion ». Une telle pratique a été mise en place s'agissant des retraités ayant leur résidence en France, sans distinction de nationalité, étant précisé que l'exploitation des informations de décès communiquées par l'INSEE permet de dispenser ces usagers de toute formalité. S'agissant des prestataires ne résidant pas sur le territoire national, la production d'un certificat d'existence est considéré par la CNAV comme le seul moyen permettant à l'agent comptable de satisfaire à ses obligations de contrôle. Ce dernier est en effet seul en charge du paiement des dépenses de l'organisme (article D. 253-11 du code de la sécurité sociale) et à ce titre responsable, et doit donc être en mesure de s'assurer de la validité de la créance du prestataire (article D. 253-22 du code de la sécurité sociale). La CNAV précise par ailleurs que, bien que les simplifications administratives soient l'un de ses objectifs permanents, elles ne peuvent se concevoir qu'à partir d'une analyse pragmatique des risques, notamment financiers, sachant qu'un million de retraités du régime général habitent à l'étranger et sont répartis dans environ cent cinquante pays.
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