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Sauvegarde du régime local d'assurance des accidents du travail en agriculture et en forêt en Alsace-Moselle

12 ème législature

Question écrite n° 18232 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1694

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition du projet de la loi de finance 2006, qui vise à supprimer progressivement la taxe sur le foncier non bâti. Cette réforme risque de remettre en cause le recouvrement de la cotisation foncière par les services fiscaux pour les organismes d'assurance des accidents du travail en agriculture et en forêt alsaciens et mosellans. En effet, l'assurance des accidents du travail en agriculture et en forêt est gérée en Alsace-Moselle selon les règles du droit local, codifiées dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911, législation maintenue par l'article 7 de la loi française du 1er juin 1924, et par l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945. En matière de fixation des cotisations, ces règles ont été modifiées par la loi d'exécution du 5 août 1912. Cette loi dispose que les communes sont à imposer pour l'ensemble des terrains et que la cotisation unique est à répartir sur l'ensemble des contribuables à l'impôt foncier non bâti au prorata du montant de ce dernier. La répartition et le recouvrement des cotisations sont opérés par la direction des contributions directes que majore la cotisation d'une taxe de 8 % à titre des droits de perception et de couverture des non-valeurs éventuelles prises en charges par elle. Ce mode de répartition, satisfaisant l'ensemble des exploitants agricoles et forestiers, est très avantageux pour les entreprises car elle libère les chefs d'entreprises de leur obligation de déclaration de changements intervenant dans l'étendue et la nature de l'exploitation. Par ailleurs, ce système exempt les caisses d'assurance accident agricole d'Alsace et de Moselle de tenir un cadastre des exploitations. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin que ce mode de recouvrement, instauré il y a plus d'un siècle en Alsace-Moselle, soit préservé.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2790

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.