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Réforme du permis de construire

12 ème législature

Question écrite n° 18235 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1705

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qu'il s'avère nécessaire, plus de soixante ans après sa mise en oeuvre, de modifier et de simplifier la procédure de délivrance du permis de construire. C'est pourquoi, il lui demande sous quels délais les mesures annoncées le jeudi 19 mai 2005 seront effectives « afin de faciliter l'acte de construire par les citoyens, d'améliorer la qualité et de simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat ».



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2273

L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Comme l'avait annoncé le Gouvernement, cette réforme a été menée en concertation approfondie avec toutes les parties concernées par l'acte de construire : élus, professionnels et associations. Un projet d'ordonnance a été transmis au Conseil d'Etat après avoir fait l'objet d'une concertation très large. Le délai de publication de l'ordonnance, courant jusqu'au 10 décembre 2005, sera donc respecté. Par ailleurs, des avant-projets de décrets d'application sont en cours de rédaction en concertation avec les professionnels et les administrations. L'objectif est que les décrets soient pris courant 2006. L'ampleur de la réforme étant considérable, son entrée en vigueur pourra alors intervenir en 2007 et devra être précédée d'une période de formation et d'explication.