Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 23/06/2005
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés posées par le nouveau décret relatif aux centre de rétention. Le 31 mai dernier, un nouveau décret est paru au Journal officiel restreignant sévèrement les possibilités de demander l'asile dans notre pays, notamment en réduisant la possibilité de rédiger un dossier de demande d'asile aux seuls francophones, alors qu'avait déjà été soulignée la difficulté existante pour un étranger de faire sa demande en langue française et dans de courts délais. Ce décret, loin de remédier à cette déplorable situation, contribue davantage à bafouer les droits fondamentaux des personnes résidant dans ces centres de rétention. De plus, la déshumanisation de ces derniers est accentuée par ce décret qui prévoit une capacité d'accueil de 140 places par centre, ainsi que la possibilité d'y accueillir des familles entières et donc des mineurs. Cette législation est particulièrement inquiétante, notamment parce qu'elle ne respecte pas la convention de Genève : celle-ci stipule dans son article 3 que « les États contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ». Le fait de rédiger sa demande en français, avec les frais de traduction à la charge du demandeur, introduit nettement une discrimination entre les originaires des différents pays. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réexaminer les termes de ce décret et y apporter les correctifs qui s'imposent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2007
L'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur l'obligation pour les ressortissants étrangers maintenus en rétention administrative de déposer un dossier de demande d'asile rédigé en langue française. L'honorable parlementaire considère, en effet, que ces dispositions du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 restreignent les droits des demandeurs d'asile. Le Conseil d'Etat, saisi de la légalité de ce décret relatif à la rétention et aux zones d'attente, a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ne font obligation à l'Etat d'assumer les frais résultant de l'assistance d'interprètes pour la rédaction de demandes d'asile. Ainsi, aucune mesure de prise en charge pour des frais d'interprétariat engagés par des ressortissants étrangers maintenus en rétention administrative n'est prévue à l'heure actuelle, à l'exception des frais engagés dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet.
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