Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 23/06/2005
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les médecins anesthésistes-réanimateurs en chirurgie libéraux de la région Pays de la Loire. En effet, les honoraires sont bloqués depuis quatorze ans pour les actes d'anesthésie et neuf ans pour les consultations, le coût des assurances en responsabilité civile professionnelle a explosé (les primes ont quasiment triplé au cours de la même période) et l'ensemble des charges notamment en personnels ont largement augmenté. L'exercice professionnel est de plus en plus ardu puisque la demande est croissante ; le nombre d'heures croît, les gardes et les astreintes sont plus fréquentes. Ainsi, la réponse est une désaffection pour l'exercice de la profession d'anesthésiste en libéral. A titre d'exemple, en 2003, pour 209 médecins ayant obtenus leur qualification, 7 seulement ont choisi le secteur libéral. Il devient évident que des négociations de toutes les parties concernées tant au plan régional qu'au plan national doivent être engagées dans les meilleurs délais. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'en prendre l'initiative afin d'assurer aux professionnels de santé en anesthésie du secteur libéral une pratique de qualité.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 15/09/2005
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur les préoccupations exprimées par les médecins anesthésistes-réanimateurs libéraux, concernant les conditions d'exercice de leur profession. S'agissant de la démographie, le ministre attache une attention particulière à préparer, avec les spécialités concernées, l'évolution de leurs effectifs et de leurs conditions d'exercice. Il saisira, le cas échéant, l'Observatoire de le démographie médicale d'une étude prospective à ce sujet. A propos des revenus des praticiens, l'important travail fait par le pôle nomenclature de la caisse et les sociétés savantes professionnelles pour la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) répond aujourd'hui aux insuffisances soulevées concernant l'ancienne nomenclature (NGAP). L'un des critères importants pris en compte dans cette nouvelle CCAM est le coût de la pratique. Il est prévu une réflexion afin d'y introduire le coût de l'assurance en responsabilité civile, dont on connaît l'augmentation très rapide au cours de ces dernières armées. La mise en place de la CCAM va entraîner une réévaluation des revenus des différentes spécialités. Pour les anesthésistes-réanimateurs, les partenaires conventionnels ont prévu une augmentation de 4 %. L'évolution des métiers médicaux en général et de la profession de médecin a considérablement élargi, en raison des exigences nouvelles en terme de sécurité, le champ des responsabilités administratives des professionnels médicaux en créant de nombreuses fonctions transversales (différentes vigilances et préventions) dans les établissements de santé. Cela crée de nouvelles obligations pour les médecins, qui sont d'autant plus ressenties comme des contraintes qu'elles sont inédites. Le ministre peut par ailleurs apporter les précisions suivantes concernant les revendications formulées par l'association des anesthésistes libéraux : la prise en charge des gardes et des astreintes dans les établissements de santé privés recevant des urgences, ou conventionnés avec un établissement public, est actuellement effective, avec effet rétroactif au 1er avril 2005 et correspond à une avancée significative depuis l'accord d'août 2004. Si le libre accès pour tous les médecins au secteur 2 n'est ni souhaitable ni souhaité par les partenaires sociaux et la population en général, en raison des risques de limitation d'offre de soins à tarifs opposables, le travail mené actuellement par les partenaires sur le secteur optionnel devrait répondre, au moins partiellement, à ce problème. A propos de la cotation C2 des consultations d'anesthésie, si elle paraît peu justifiée pour les consultations préopératoires systématiques des patients en bonne santé, les partenaires conventionnels viennent d'élaborer un avenant reconnaissant le C2 pour les patients porteurs de pathologies importantes (ASA 3 et ASA 4). Concernant enfin les listes d'actes 1 et 2, c'est-à-dire la liste d'actes d'anesthésie qui réclament la présence effective d'un anesthésiste auprès du patient endormi, et la liste d'actes qui peuvent être réalisés par une infirmière anesthésiste, sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste, il faut rappeler que les actes requérant la présence effective d'un anesthésiste ont été déterminés par les professionnels eux-mêmes, par le biais de leur société savante. De plus, la grande majorité des actes relève de la liste 2. Cette distinction réalisée par les médecins anesthésistes a été guidée par les exigences sécuritaires élémentaires. La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a permis de jeter les bases d'un système de santé rénové et le calendrier d'application des éléments prévus dans cette loi est à ce jour respecté. La signature conventionnelle avec les syndicats médicaux représentatifs est venue logiquement en début d'année concrétiser ces modifications en affirmant un renouveau du partenariat des professionnels médecins et des organismes de sécurité sociale.
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