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Instruction des demandes de certificat de nationalité

12e législature

Question écrite n° 18242 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1700

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant sollicité un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance de Nîmes, compétent, jusqu'au décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 notamment, pour les personnes relevant du consulat d'Annaba. Si, selon l'article 17 dudit décret, cette compétence relève désormais du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, jusqu'à présent les personnes nées et résidant dans le secteur d'Annaba dépendaient du tribunal d'instance de Nîmes, lequel accuse un retard considérable, de l'ordre de plusieurs années, dans le traitement des dossiers, retard lié au nombre des requêtes. Les demandeurs en attente, ayant saisi le tribunal compétent selon l'article 17, ont été informés qu'ils devaient attendre la réponse du tribunal de Nîmes, premier saisi, laquelle pouvant prendre plusieurs années. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas prendre des dispositions visant à remédier à cette situation préjudiciable.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 724

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 a transféré la compétence pour délivrer les certificats de nationalité française aux personnes nées et résidant hors de France au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (service de la nationalité). Les tribunaux de Nîmes, Marseille et Montpellier qui étaient auparavant compétents pour traiter des demandes de certificat de nationalité française en provenance de l'Algérie ont conservé le traitement des dossiers en instance au 14 mai 2005. Le nombre de ces dossiers au tribunal de Nîmes s'élève à environ 4 400 en janvier 2006. Un greffier en chef a été exclusivement affecté à leur traitement depuis le mois de septembre 2005.