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Reconnaissance du caractère alimentaire du sel marin artisanal

12e législature

Question écrite n° 18249 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1690

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance du caractère alimentaire du sel marin artisanal. Un arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation fixe à 97 % le taux minimal de chlorure de sodium pour définir l'alimentarité du sel, excluant de fait le sel marin artisanal, tels ceux récoltés sur l'île de Ré, sur l'île de Noirmoutier et à Guérande, dont la teneur NaCl n'atteint pas toujours ce taux. Or la spécificité de ce sel est justement sa richesse en sels secondaires (magnésium, potassium, calcium), en oligo-éléments et sa moindre teneur en chlorure de sodium. Depuis 2001, la Fédération des coopératives de sel de l'Atlantique a engagé les démarches nécessaires pour obtenir la modification de cet arrêté en demandant de porter la teneur minimale de NaCl à 94 %, ces arguments ont été approuvés scientifiquement par l'AFSSA en juillet 2002. Nonobstant, malgré l'avis favorable de l'AFSSA et l'existence d'un projet de décret préparé en accord entre la Fédération et les ministères de tutelle concernés (agriculture et industrie) et notifié à la Commission européenne en 2003, cette demande n'a toujours pas abouti. Ce blocage crée une situation dommageable sur le plan concurrentiel. Les sels des producteurs artisanaux de l'Ouest se trouvent dans l'impossibilité de se démarquer clairement des produits industriels, au risque de rendre très difficile une bonne valorisation sur le marché. La production salicole représente un enjeu important pour la conservation des territoires ruraux et les zones humides du littoral, elle représente par ailleurs plus de 500 emplois directs. Ces emplois sont indispensables à la bonne gestion des marais littoraux. En conséquence, il lui demande dans quels délais il entend publier une modification du décret du 28 mai 1997 et répondre ainsi à l'attente des producteurs de sel de l'Atlantique.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2537

L'arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances nutritionnelles pouvant être utilisées pour sa supplémentation, fixe la teneur en chlorure de sodium (NaCl) du sel alimentaire à 97 %, reprenant ainsi le seuil de la norme du Codex alimentarius (norme sel STAN 150). En 2001, la fédération des coopératives de producteurs de sel de l'Atlantique a déposé un dossier pour faire reconnaître la qualité alimentaire du sel de l'Atlantique récolté manuellement, dont la teneur en chlorure de sodium est inférieure (94 %). L'Agence française de sécurité sanitaire et alimentaire (AFSSA), dans son avis du 23 juillet 2002, reconnaît le caractère alimentaire du sel marin gris de l'Atlantique. Les teneurs en métaux lourds sont en effet inférieures aux teneurs maximales fixées dans l'arrêté de 1997 et les impuretés insolubles ne présentent pas de risque pour la santé publique. Au contraire, le sel marin gris est plus riche en sels de potassium, de calcium et de magnésium. Un projet de texte modifiant l'arrêté du 28 mai 1997, élaboré par le ministère chargé de la consommation, pilote sur ce dossier, a été notifié auprès de la commission européenne en octobre 2003. L'instance communautaire a émis certaines observations, ce qui a retardé sa publication. Un projet de décret reconnaissant le caractère alimentaire du sel marin gris artisanal et tenant compte des remarques de la Commission vient d'être rédigé. Il sera transmis très prochainement au Conseil d'Etat.