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Décrets d'application de la loi créant " l'ordre des masseurs kinésithérapeutes"

12e législature

Question écrite n° 18250 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1702

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes de l'ensemble de la profession au regard des décrets d'application de la loi créant l'ordre de la profession des masseurs kinésithérapeutes. En effet, cette loi remonte au mois d'août 2004. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre les mesures nécessaires afin d'aboutir à la parution desdits décrets.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2202

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite au préalable une adaptation des dispositions relatives aux ordres médicaux. A cet effet, une ordonnance va être prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.