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Taxes destinées à financer la DGAC

12e législature

Question écrite n° 18256 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1695

M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les entreprises liées aux activités aéronautiques au sujet des taxes destinées à financer la direction générale de l'aviation civile (DGAC) prévues par la loi de finances pour 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles taxes ont été élaborées pour ne pas porter de préjudice économique à des entreprises qui craignent pour leur survie.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2273

La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006. De plus, le projet de redevances sera mis en oeuvre sans mettre en danger la santé économique des entreprises. En effet, la situation des petites entreprises fait l'objet d'un examen attentif et, pour le cas particulier des organismes de formation aéronautique, des propositions de montants sensiblement inférieurs aux premiers chiffres évoqués leur ont déjà été faites. Les services de la direction générale de l'aviation civile poursuivent le dialogue afin de tenir compte au mieux des différentes situations particulières. Des discussions seront également conduites rapidement pour réfléchir aux meilleures méthodes de contrôle et de surveillance applicables aux différentes catégories d'entreprises.