Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UMP) publiée le 23/06/2005
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le droit à des indemnités journalières pour les médecins élus. En effet, la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est tenue de verser une indemnité journalière à ses cotisants en cas de cessation temporaire d'activité due à une maladie ou un accident. Dès lors qu'ils sont élus locaux en même temps, les médecins ne peuvent plus bénéficier de cette indemnité. La CARMF considère alors qu'ils sont rémunérés par un travail. Pourtant la loi française est claire : « La fonction d'élu local (...) ouvre droit à des indemnités de fonction qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme des rémunérations d'un travail ». Les médecins élus continuent toutefois à cotiser à la CARMF sans bénéficier des couvertures prévues. Au-delà de la surcharge de travail pour assumer de front activité professionnelle et mandat électif, ces médecins s'exposent au risque de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de leurs familles en cas de maladie ou d'accident. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour protéger les médecins qui se sont engagés parallèlement dans des mandats électifs locaux.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Le régime d'assurance maladie applicable aux médecins libéraux ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières. En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait qu'« une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », ce qui ne permettait pas à un médecin percevant des indemnités de fonctions pour l'exercice de mandats électifs de prétendre aux indemnités journalières. Ce régime, qui a fait l'objet d'une réforme approuvée par arrêté daté du 19 octobre 2004, prévoit désormais que la CARMF assure le service d'indemnités journalières après une franchise de 90 jours au médecin affilié en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident le rendant temporairement incapable d'exercer une profession quelconque. Les médecins affiliés à la CARMF, lorsqu'ils bénéficient d'indemnités journalières, peuvent donc - depuis le 6 novembre 2004 date d'entrée en vigueur de cette réforme - continuer à percevoir l'indemnité de fonction qui leur est attribuée, au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux articles D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de quinze jours francs, d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1 du code général des collectivités territoriales. En revanche, lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. En tout état de cause, ils perdent le bénéfice de ces indemnités journalières si, pendant leur arrêt de travail, ils reprennent une autre activité professionnelle.
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