Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/06/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le concours de praticien hospitalier dans la série médecine générale et gériatrique, géré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, dépendant de son ministère. En effet, sur 209 postes, seuls 119 ont été reçus au contours, soit 56,9 % de reçus, alors que certains candidats recalés ont obtenu des moyennes de 10,75 et 10,80 sur 20. Vu les besoins de médecins gériatres dans nos hôpitaux, il paraît surprenant que les jurys qui déterminent les notes aient relevé les plafonds d'obtention de ce diplôme. Devant la déception des uns et les interrogations des autres, elle lui demande de lui fournir plus d'informations sur ce faible taux de réussite, lorsque que plusieurs médecins compétents ont échoué à cet examen, alors qu'ils exercent depuis longtemps dans les hôpitaux du département.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
L'arrêté du 30 avril 2004 modifié portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2004 (JORF n° 125 du 30 mai 2004), a offert au concours 31 places pour les candidats de type I et 192 pour les candidats de type II dans la spécialité « Médecine générale et gériatrique ». Le nombre de postes offerts au concours résulte d'une enquête annuelle nationale, réalisée auprès de tous les établissements publics de santé qui expriment leurs besoins en personnel, par spécialité. Toutes les demandes sont prises en compte lors de la synthèse nationale donnant lieu à l'arrêté d'ouverture du concours. Lors des épreuves dans cette spécialité, 17 candidats de type I et 179 candidats de type II étaient présents. Sur la base des résultats obtenus aux différentes épreuves, le jury a inscrit en liste d'aptitude 13 candidats de type I (soit 76 % de reçus) et 106 candidats de type II (soit 55 % de reçus). Le jury souverain de la spécialité « Médecine générale et gériatrique » a souhaité fixer légèrement au-dessus de la moyenne la note minimale requise pour inscrire les candidats de type II en liste d'aptitude, en application des textes régissant ce concours (articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique, arrêté du 28 juin 1999 modifié). Cette décision, prise dans un souci d'exigence et de qualité envers les futurs praticiens hospitaliers de la spécialité, a en effet conduit à la non-inscription en liste d'aptitude d'une vingtaine de candidats de type II. Toutefois, il convient de souligner que les candidats à ce concours sont évalués par des jurys composés de praticiens hospitaliers et de personnels enseignants et hospitaliers en activité. Ces jurys procèdent collégialement, dans des conditions de strict respect de l'égalité entre les candidats, à l'évaluation des prestations écrites, orales et des dossiers retraçant la carrière des candidats. Ils arrêtent ensuite la liste des candidats inscrits en liste d'aptitude. Enfin, l'administration ne peut interférer dans ce type de décision, votée en séance plénière de délibération par le jury, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les textes.
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