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Devenir des contrats éducatifs locaux

12e législature

Question écrite n° 18271 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1696

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des contrats éducatifs locaux. Ce dispositif, créé en 2001, avait pour but d'aider les jeunes en difficulté. Sa pertinence était reconnue tant par les usagers que par les professeurs chargés du suivi et les commissions d'évaluation. Il semblerait que les financements destinés aux actions menées dans ce cadre soient considérablement réduits voire supprimés. La disparition des CEL aurait des conséquences graves pour les jeunes en difficultés dont certains sont en voie de marginalisation. Il serait très reconnaissant s'il pouvait lui indiquer quels dispositifs le Gouvernement envisage de mettre en place pour apporter un nécessaire soutien aux jeunes mal intégrés dans le système scolaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2252

Le contrat éducatif local (CEL), créé par la circulaire du 9 juillet 1998, est un dispositif interministériel (éducation nationale, ville, culture et communication, jeunesse et sport) qui vise à compenser les inégalités qui se creusent pendant les temps où les enfants ne sont pris en charge ni par la famille ni par l'école. Il cherche à mettre en cohérence les activités de l'enfant, à partir d'une réflexion générale sur l'équilibre entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il prévoit une articulation avec le projet d'école ou d'établissement. Il suppose l'élaboration d'un projet éducatif local qui prenne en compte l'enfant dans sa globalité, ses besoins, ses souhaits et dans son environnement, son quartier, sa ville. De ce fait, c'est au niveau du comité départemental de pilotage, présidé par le préfet et co-animé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental de la jeunesse et des sports, que les projets sont validés et les aides financières réparties, car c'est localement que peut être mieux appréciée leur pertinence. En matière de financement, le ministère en charge de l'éducation nationale offre essentiellement le concours de ses personnels au développement des CEL. Plus généralement, les moyens financiers que l'Etat accorde sont des crédits de nature incitative. Ils ne peuvent donc apporter un soutien continu et général au bénéfice de toutes les collectivités locales. Ils ont permis pour l'essentiel d'offrir une aide significative au démarrage des projets des acteurs locaux soucieux de développer et de mettre en cohérence leurs efforts en matière d'éducation globale de l'enfant et de l'adolescent. Certains publics ont été particulièrement ciblés, notamment ceux des zones en difficulté urbaines et rurales. Après une période initiale où il a fallu accompagner la montée en charge du dispositif, la part de financement des pouvoirs publics a rapidement été dépassée par celle consentie par les collectivités locales. Les derniers chiffres connus confirment largement cette tendance, puisque, au 1er janvier 2004, sur un budget total d'environ 369 millions d'euros, 55 % étaient financés par les collectivités territoriales, principalement des communes. Quant aux services de l'Etat, leur participation se monte à 15,5 % en moyenne. L'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'inscrit désormais, au niveau du « groupe de suivi interministériel » (GSI) des CEL, dans une logique d'appui aux acteurs locaux, notamment en matière de publication (la revue trimestrielle Grain de CEL), de formation, d'aide à l'évaluation et de confrontation des expériences, à l'image du séminaire national organisé les 3 et 4 novembre 2004 à Marly-le-Roi sur le thème : « L'éducation partagée, du contrat éducatif local au projet éducatif territorial ». A l'avenir, les « dispositifs de réussite éducative », prévus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, pourront compléter les actions menées dans les CEL, en accompagnant particulièrement les élèves des premier et second degrés, ainsi que leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire. Ils s'adresseront prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. Les objectifs seront fixés en étroite collaboration avec les élus locaux, les associations, les parents d'élèves, les caisses d'allocations et les associations complémentaires. Les actions menées devront être articulées avec la mise en oeuvre, programmée à la rentrée 2006, du « programme personnalisé de réussite éducative », inscrit dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.