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Représentativité des agents au sein des CTP et des CHS

12 ème législature

Question écrite n° 18272 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1699

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les conseils généraux s'apprêtent à accueillir, dès 2006, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, un grand nombre de fonctionnaires d'État appartenant principalement aux ministères de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, du tourisme et de la mer et de l'éducation nationale. Ainsi, à titre d'exemple, le conseil général de l'Ardèche verra ses effectifs actuels croître d'environ 70 % d'ici fin 2007. Or même si le droit d'option offert à ces agents s'étalera dans le temps (2006-2007), conduisant les ministères actuels à gérer la carrière des personnels d'État pendant cette période, se posera très vite (dès 2006) la question de la représentativité des agents au sein des comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des conseils généraux. Certes, le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 a bien ouvert des possibilités quant à la mise en place d'un nouveau CTP. L'article 32, c) précise ainsi les modalités à savoir : « lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à un CTP déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections ». Toutefois, et malgré l'arrivée massive des personnels transférés, cette condition ne sera pas remplie, les agents d'État devant, en application de l'article 7 du décret du 30 mai déjà cité, attendre le renouvellement des instances paritaires pour pouvoir bénéficier d'une représentativité légitime. Dans le même temps les régions, sans exception, seront conduites à renouveler CTP et CHS dès 2006 selon toute vraisemblance, ce qui conduit à créer entre les collectivités décentralisées des disparités sinon critiquables du moins dommageables pour les agents et pour le dialogue social. Il souhaite connaître quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier dès 2006 à la situation évoquée.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 626

D'une manière générale, les fluctuations d'effectifs entre deux renouvellements généraux des comités techniques paritaires des collectivités territoriales ne conduisent pas à refaire périodiquement ces élections professionnelles. Les représentants du personnel qui ont été élus lors du renouvellement général ont vocation à représenter tous les agents susceptibles de se rattacher au collège électoral pendant toute la durée du mandat. La réglementation ne prévoit l'organisation par une collectivité territoriale d'élections « intermédiaires » que dans des cas limitativement énumérés qui présentent un caractère exceptionnel. Ainsi, l'article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifié en 2003, prévoit qu'un nouveau comité technique paritaire est mis en place lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à un comité technique paritaire déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections. Dans le cas où cette situation est réalisée à la suite d'un transfert de personnels résultant d'un transfert de compétences, les conditions de durée d'exercice des fonctions fixées pour déterminer l'effectif des agents, la qualité d'électeur et celle d'agent éligible s'apprécient, pour les personnels transférés, en assimilant les services qu'ils ont accomplis dans la collectivité publique d'origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil. L'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale après consultation des organisations syndicales. Quelle que soit la date de mise en place du comité technique paritaire, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. Ce nouveau cas d'élections intermédiaires a été ajouté par le décret du 19 novembre 2003 dans la perspective des transferts de personnels consécutifs aux transferts de compétences. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 2 juillet 2003. Ainsi, ces nouvelles dispositions constituent un équilibre entre le souci d'assurer une représentation renouvelée au comité technique paritaire en cas d'arrivée massive de personnels et celui de ne pas créer des charges indues au moment où les élus doivent gérer les transferts de compétences. De plus, les contingents de décharges d'activité de service dont bénéficient, dans leur ministère, les syndicats représentant les personnels transférés pourront être maintenus pendant deux ans à leur niveau actuel pour assurer le maintien de leurs décharges aux agents qui en bénéficient actuellement.