Allez au contenu, Allez à la navigation

Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

12e législature

Question écrite n° 18273 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1693

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qui pourraient naître de la transposition dans la législation nationale de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne soumettrait l'enseignement supérieur et la recherche à aucun régime dérogatoire conduisant, le cas échéant, les universités à payer des droits d'auteur sans commune mesure avec leurs moyens. Or la directive prévoit expressément la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière lors de l'accès aux documents numériques, dans ses articles 5-2.c, 5-3.a et 5-3.n. Sans l'adoption de dispositions protectrices, l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques ferait l'objet de sérieuses limitations. Cela s'avérerait d'autant plus grave pour l'avenir que de nombreux pays de l'Union européenne ont fait le choix d'intégrer les exceptions prévues par la directive elle-même afin d'assurer dans leur pays le développement de l'enseignement et de la recherche. En France, les enseignants et les chercheurs seraient conduits à rechercher les sources d'information gratuites, principalement d'origine anglo-saxonne. Il s'en suivrait un appauvrissement de la diffusion de la culture scientifique française et un appauvrissement finalement des auteurs (enseignants-chercheurs et chercheurs) que l'on entend protéger. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre, lors de l'examen de ce projet de loi au Parlement, pour trouver une solution juste et équitable pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche et la protection du droit d'auteur.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2084

Le projet de loi de transposition de la directive 2001-29-CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser les exceptions existant dans les Etats membres. La création d'une exception pédagogique nouvelle de caractère général pour exonérer l'enseignement supérieur et la recherche de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est donc nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cette déclaration fixe les lignes directrices pour la conclusion des accords sectoriels pour chaque catégorie d'oeuvre, qui sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.