Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 23/06/2005
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pérennisation des postes RTT créés dans les établissements sociaux et médico-sociaux de la branche UNIFED sous compétence Etat. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a fixé la durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle a institué par ailleurs une aide incitative aux entreprises qui ont négocié une réduction collective du temps de travail pour favoriser l'emploi avant le passage à la durée légale de 35 heures. Rapporté à l'ensemble des accords agréés, la branche UNIFED a généré plus de 20 000 ETP (emplois temps plein). Pendant cinq ans, le financement de ces créations a été assuré, à part à peu près égale, par le gel des salaires décidés dans les accords conventionnels et les aides incitatives de réductions de charges sociales. Si les départements ont, pour la plupart, pris des dispositions permettant la reconduction des moyens, il n'en va pas de même pour les structures dépendant de l'Etat, pour lesquelles aucune réponse n'a été apportée. 8 à 10 000 ETP sont concernés. Or les aides incitatives prennent fin entre janvier et juin 2005. Ce silence n'est plus soutenable, tant à l'égard des personnels dont l'emploi est menacé, qu'à l'égard de tout un secteur qui ressent cette situation comme un désintérêt voire un mépris pour la mission de service public. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que les structures sociales ou médico-sociales sous la compétence Etat assurent un bon fonctionnement.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 30/03/2006
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois résultant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif a encouragé la création d'emplois dans un secteur où les besoins étaient importants. Il n'a pas été envisagé de reconduire ni de prolonger ce dispositif, conçu comme transitoire. Toutefois, après une consultation des fédérations d'employeurs du secteur, il a été possible de dresser un état des lieux des besoins de financement nécessaires pour pérenniser les emplois qui montre, qu'au-delà des 35 heures, les difficultés les plus sensibles sont de nature structurelle. Pour le secteur social et médico-social, un examen au cas par cas des difficultés structurelles rencontrées par ces établissements a été opéré par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, au cours du premier semestre 2005. Une enveloppe de crédits d'assurance maladie de remise à niveau prioritaire de 25 millions d'euros est prévue pour renforcer le personnel au sein des structures existantes et améliorer ainsi le fonctionnement et la qualité de la prise en charge en établissement et service pour enfants et adolescents. Cette première enveloppe a été complétée d'une seconde enveloppe destinée au retour à l'équilibre des établissements structurellement en difficulté. Chaque comité technique régional et interdépartemental (CTRI) des directions régionales des affaires sanitaires et sociales a dressé une liste des structures en difficulté classées par ordre de priorité. Ont été sélectionnées par les CTRI les structures qui connaissent des difficultés au regard des besoins signalés sur la base d'indicateurs physico-financiers de ces structures en fonction des données régionales et départementales. Pour les opérations retenues, des conventions pluriannuelles de redressement et de retour à l'équilibre financier seront signées entre la DDASS et les organismes gestionnaires. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux établissements de mener à bien leurs missions par une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées. Pour le secteur sanitaire, compte tenu du rôle important joué par les établissements du secteur privé non lucratif dans l'offre de soins, il a été décidé en 2005 de mettre en place un dispositif de soutien particulier pour les établissements sanitaires du secteur privé à but non lucratif connaissant des difficultés financières. Ces crédits doivent contribuer au rétablissement de la situation financière des établissements visés, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre conclus avec les agences régionales de l'hospitalisation. Ce dispositif s'intègre, plus largement, dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité, qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part de certains établissements, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. A cet effet, une première tranche de crédits de 30 millions d'euros a été déléguée dans le cadre de la circulaire DHOS n° 2005-473 du 1er mars 2005, suivie d'une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros allouée dans le cadre de la circulaire DHOS n° 2005 du 18 octobre 2005. Ces crédits ont pour objet d'atténuer globalement les difficultés financières générales de ces établissements, qu'elles soient liées aux tensions budgétaires, à des questions financières spécifiques, ou à des problèmes structurels.
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