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Article 4 de la loi n° 2005-158 et liberté de l'enseignement

12e législature

Question écrite n° 18278 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1696

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les troubles générés à juste titre dans les milieux de l'enseignement et chez de nombreux citoyens par l'article 4 de la loi du 23 février 2005 qui remet en cause le principe constitutionnel (article 34) selon lequel la « loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement », et non son contenu. En effet, ce texte ne respecte pas la nature de l'enseignement de l'histoire qui consiste, non pas à porter un jugement de valeur quel qu'il soit (rôle positif ou négatif de la colonisation) mais à faire connaître et comprendre la complexité de la vérité historique aux élèves. En imposant un point de vue, il ne peut que susciter des réactions négatives chez les élèves. Cet article fait sortir le législateur de son domaine qui est d'interdire ou d'autoriser, mais en aucun cas de dire la vérité (imagine-t-on une loi demandant que l'enseignement « reconnaisse » la théorie évolutionniste de Darwin ou au contraire la théorie créationniste ?) De plus, cet article interdit la liberté scientifique et pédagogique sur des problèmes qui ne sont pas tranchés et font débat entre spécialistes au profit d'une histoire officielle. Il viole la liberté des auteurs et des éditeurs et le libre choix des enseignants en matière de manuels scolaires, libertés qui ont été établies par une circulaire de 1881. Enfin, cet article a des conséquences particulièrement négatives pour l'enseignement français à l'étranger, pour les relations internationales entre chercheurs et nuit aux relations entre la France et les nations issues de l'ancien empire colonial français. Elle lui demande de surseoir à toute mesure d'application de ce texte qui porte atteinte à la liberté de l'enseignement ainsi qu'aux libertés fondamentales définies par la Constitution et son préambule.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2987

Le ministère rappelle que les programmes scolaires sont le fruit d'un long processus d'élaboration ponctué de phases d'écriture et de consultations auprès des partenaires du système éducatif, des enseignants et des instances officielles. A l'école primaire, au collège ou au lycée, l'enseignement de l'histoire a pour finalité, entre autres, de permettre aux élèves d'accéder à une compréhension globale du monde dans lequel ils vivent. Les programmes d'enseignement scolaire établissent des choix autour de temps forts : leurs libellés sont nécessairement généraux et succincts, ils n'érigent pas d'acteurs, de groupes particuliers en objet d'études. Chaque professeur d'histoire et géographie opère la mise en oeuvre de ces programmes en concevant un projet global. L'approche prend en compte la complexité de chaque thème étudié. Lorsque le traitement d'une question appelle la présentation d'un bilan, tous les aspects sont évoqués. A cet effet, le professeur dispose d'appuis variés, depuis la mutualisation de la réflexion au sein des établissements jusqu'aux multiples ressources didactiques en passant par le potentiel d'information et de formation des académies. Le ministère entend, dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, renforcer les possibilités de formation initiale et continue des enseignants et souligne son entière confiance dans le corps des professeurs d'histoire-géographie pour des approches à la fois scientifiquement fondées et respectueuses du principe de neutralité des questions inscrites aux programmes officiels.