Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation créée par la publication tardive du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 permettant le rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les exploitants agricoles en vue de bénéficier des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative au départ anticipé à la retraite. Ce décret n'a été publié que le 25 août 2004 sans comporter de dispositions rétroactives alors que, d'une part, la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites permettait des départs anticipés à la retraite à compter du 1er janvier 2004 et que, d'autre part, la rétroactivité du décret d'application avait été initialement envisagée compte tenu de la lenteur de son élaboration. Il souhaiterait qu'il lui précise s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour que les agriculteurs ne soient pas pénalisés par les retards pris dans l'élaboration des textes réglementaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/08/2005
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre significatif d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Compte tenu, dans ce contexte, à la fois de la date de publication du décret et de la condition de cessation d'activité définie à l'article L. 732-39 du code rural issue de l'article 103 de la loi portant réforme des retraites, des dispositions permettant de prendre des mesures rétroactives pour la période du 1er janvier au 25 août 2004 n'ont pas pu être envisagées. La complexité de la révision des droits des personnes qui auraient pu bénéficier d'un avantage après avoir effectué un versement de cotisations rend une mesure de rétroactivité difficilement envisageable pour un avantage qui resterait transitoire.
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