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Contrats de plan État-région

12 ème législature

Question écrite n° 18284 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1692

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les contrats de plan État-région. Trois cents millions d'euros ont été prévus par le gouvernement précédent pour accélérer, en 2005, le rythme des opérations prévues au volet routier des contrats de plan 2000-2006. Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale devant le Parlement, a annoncé des ressources nouvelles pour l'Agence de financement des infrastructures de transport afin d'accélérer les contrats de plan Etat-région. Dans le département de la Haute-Saône, le taux de réalisation des opérations routières de ces contrats est de 42,5 %, ce qui se situe bien en dessous de la moyenne nationale, qui accuse pourtant une année de retard. La déviation de Luxeuil-les-Bains, sur la RN 57, dont l'Etat est maître d'ouvrage, n'a été à ce jour avancée qu'à 26,3 %. D'autres projets inscrits au contrat de plan 2000-2006 souffrent particulièrement d'un manque de crédits : c'est le cas de la déviation de Lure, ainsi que la route départementale 438, future RN 19 entre Lure et l'A 36. Il lui demande que des crédits conséquents soient affectés pour l'année 2005 à la relance de ces projets qui ont pris un retard considérable.



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 162

Le taux global de mise en oeuvre des crédits de l'Etat dans les contrats de plan Etat-régions s'élevait à 54,7 % à fin 2004. Selon les données transmises à ce jour par les ministères, il devrait être proche de 66 % à fin 2005, ce qui, comparé au taux théorique de 85,7 % à fin 2005 (soit six septièmes), porte le décalage dans la mise en ceuvre de ces contrats à près de deux ans. En effet, les contrats de plan Etat-régions connaissent depuis 2000 un retard lié à une conjoncture économique difficile, mais également lié à la complexité de montage des opérations tant sur le plan juridique que technique. Ce retard reste limité pour certains volets tels que ceux relevant de l'emploi et de la formation ou de la ville qui approchent 80 % à fin 2005 ou encore ceux concernant l'agriculture, la culture, l'éducation nationale et le FNADT, qui dépassent 70 %. Il affecte en revanche particulièrement les grands projets d'infrastructures, et notamment le secteur routier, dont le taux de mise en ouvre s'élevait, fin 2004, à 50 %. Le volet routier a toutefois connu en 2005 une nette amélioration grâce au plan de relance routier adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2004. Ce plan, dont les crédits ont été mis en place en 2005, a en effet permis de quasiment doubler en 2005 l'enveloppe routière des contrats de plan. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à la mise en oeuvre des contrats de plan en décidant, lors du comité interministériel du 14 octobre dernier, de prendre les mesures nécessaires à l'accélération soutenue du volet « infrastructures » des contrats de plan. Pour ce faire, sur la proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Premier ministre a décidé d'étendre le périmètre d'intervention de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à la réalisation des projets inscrits aux contrats de plan et de la doter, en 2006, des moyens nécessaires au financement de ces projets. Ainsi, l'AFITF disposera en 2006, d'une dotation globale de 2 milliards d'euros (dont 836 millions d'euros issus de la privatisation des autoroutes), dont plus de la moitié sera affectée aux contrats de plan. Ces mesures traduisent ainsi la volonté forte et renouvelée du Gouvernement de tenir au mieux ses engagements et devraient donc notamment permettre d'accélérer de manière significative la réalisation des opérations routières techniquement prêtes situées dans le département de la Haute-Saône.