Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Jacques Mahéas attire l'atttention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exception autorisant le recrutement en Guyane de médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecine non reconnu en France. L'article L. 4131-5 du code de la santé publique permet au représentant de l'Etat en Guyane, par arrêté, de laisser exercer un médecin étranger à l'espace économique européen « ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu ». Aucune précision n'est apportée sur la procédure de recrutement, les qualifications requises et les conditions de formation, ce qui pourrait porter gravement préjudice aux intérêts de la santé publique en Guyane. Cet article a été codifié à partir de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas légitime, lors de la ratification de l'ordonnance par le Parlement, de compléter le dispositif par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat, chargé d'encadrer les règles de délivrance de ces autorisations d'exercice dérogatoire.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 25/08/2005
Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane, et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.
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