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Utilisation du TASER X 26 par les forces de l'ordre

12e législature

Question écrite n° 18297 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1699

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les avantages d'utilisation du TASER X 26. Les experts du congrès mondial de la cardiologie (qui ont eu lieu à Nice le 17 juin 2004) ont confirmé la sécurité d'utilisation du TASER X 26. L'un des avantages, et non des moindres pour les forces de l'ordre, est que l'action des sondes qui s'accrochent aux vêtements n'est pas annihilé par la consommation de drogues ou d'alcool. Pour répondre par avance à quelques organisations « bien pensantes », il convient de citer l'analyse produite sur le sujet par la ligue des droits civiques américains : La protection des libertés civiles et une application efficace de la loi ne sont pas incompatibles » « quand elles sont utilisées correctement par des policiers formés, les armes non létales telles que le TASER peuvent être des outils essentiels en réduisant les blessures des citoyens et des policiers et éviter de morts ». Sur le long terme, l'utilisation du TASER X 26 est très économique, il demande par conséquent si, après les banlieues parisiennes et lyonnaises, il est prévu d'équiper de nombreuses unités du matériel en question. Trois actions à l'intérieur du programme « police nationale » pourraient être concernées par une telle dotation : sécurité et paix publique, ordre public et protection de la souveraineté, police judiciaire et concours à la justice. Lors des évaluations des budgets opérationnels de programme rendus nécessaires par la loi organique relative aux lois de finances (1er août 2001), cette amélioration des conditions de service constituera sans nul doute un paramètre positif.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2650

Le choix de l'armement des policiers fait l'objet d'une attention particulière en raison du métier difficile exercé par ces personnels exposés quotidiennement à des risques d'agression ou à des attaques. Il est donc recherché un matériel sûr et de qualité offrant toutes les garanties de sécurité nécessaires quant à son utilisation dans des conditions strictes d'emploi (proportionnalité de la riposte, entre autres). L'agent de la force publique ne peut anticiper le type d'agression auquel il devra faire face au cours de sa vacation. Il est donc nécessaire qu'il puisse disposer de moyens de riposte variés. L'équipement en armes non létales, matériel intermédiaire d'intervention, répond à cette attente. Actuellement, 35 armes à décharge électrique dites « TASER », du nom de la marque du fabricant, sont testées par certains services de police (RAID, groupes d'intervention de la police nationale, unités spécialisées de la direction centrale de la sécurité publique). Si la délégation générale à l'armement - ministère de la défense - ainsi que le PSDB (centre de recherche pour les équipements de la police britannique) ont mené une campagne d'expérimentation du « TASER », peu de données scientifiques existent cependant sur les effets de l'emploi de ce type d'armes. Les éléments d'information fournis au grand public sont essentiellement le fait du fabricant TASER. Les utilisations de cet équipement donnent lieu à la rédaction d'un compte rendu. Aucune conséquence autre que la neutralisation de la personne visée n'a été relevée à ce jour. Afin de mener à bien des études scientifiques, la phase d'expérimentation a été prolongée. Ainsi, le service des technologies de la sécurité intérieure (STSI) met à l'épreuve ces armes depuis le début de l'année. En 2005, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire va tout d'abord acquérir 15 armes à décharge électrique auprès du fabricant TASER, 15 auprès d'une société américaine et 15 autres auprès d'une société chinoise. L'ensemble des services de police sera doté de ce type d'arme non létale après que la doctrine d'emploi et le plan de formation relatifs à l'utilisation de ce matériel auront été déterminés.