Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 23/06/2005
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l'aviation sportive et de loisir, héritière de l'aviation populaire qui aujourd'hui perdure au travers des associations sportives que sont les aéro-clubs. Il lui rappelle que, dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République, les administrations publiques ont la possibilité de créer de nouvelles redevances en vue d'assurer l'autonomie financière de leur fonctionnement. Ainsi, il l'informe que dans ses projets annoncés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ne semble faire aucune distinction entre l'aviation commerciale et l'aviation sportive et de loisir. Assimilant les compagnies aériennes aux aéroclubs, la DGAC entend donc imposer le même principe de redevances pour tous. Or, tel qu'annoncé, le projet de redevances aéronautiques ferait peser sur cette « petite aviation » des charges financières sans commune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter et de ce fait la condamnerait à court terme. Il lui précise que les aéroclubs fonctionnent pour beaucoup grâce au bénévolat et jouent incontestablement un rôle important auprès des jeunes en suscitant des vocations vers les métiers de l'aérien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour préserver l'aviation sportive et de loisir de ces redevances aéronautiques dont la mise en oeuvre a été pensée pour l'aviation commerciale.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/09/2005
La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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