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Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994

12 ème législature

Question écrite n° 18303 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1699

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question liée aux exonérations de fiscalités locales accordées aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et leurs compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994. Il souhaite notamment lui faire part de la situation préjudiciable dans laquelle se trouve la communauté de communes du canton de Noyant, faute de compensation de la perte de recettes occasionnée par l'exonération de taxe professionnelle de l'usine de valorisation énergétique des déchets ménagers (UVE) Salamandre de la commune de Lasse située en Maine-et-Loire, implantée dans une zone de revitalisation rurale. Dans un premier temps, il rappelle qu'en contrepartie de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises, au titre de l'article 1465 A du code général des impôts, les collectivités locales et leur groupement à fiscalité propre perçoivent une compensation. Cette compensation est calculée, pour les créations et extensions d'activités, en fonction des différents taux de taxe professionnelle appliqués en 1994. Toutefois, dans le cas où une communauté de communes à fiscalité additionnelle n'existait pas en 1994 ou 1997, elle ne perçoit pas de compensation. Seule la commune d'implantation perçoit celle-ci mais il apparaît que les textes actuels ne permettent pas le versement direct ou une partie de la compensation à la communauté. Dès lors comment une communauté de communes, créée depuis moins de cinq ans, peut-elle bénéficier des dotations de l'Etat en compensation des exonérations applicables en ZRR ? Dans un second temps, il rappelle qu'aucun versement au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'est prévu pour 2005, et les années suivantes, au titre de cette usine, alors que ses bases devraient faire l'objet d'un écrêtement, compte tenu de la population de la commune d'implantation. Or il apparaît que l'article 52-III de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995, modifié par la loi du 30 décembre 2003, prévoit une compensation pour les collectivités territoriales et leurs groupements, et non pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cette communauté de communes, dont les ressources sont déjà très faibles et le tissu économique très fragile, se trouve donc doublement pénalisée : d'une part, par la non-perception de la taxe professionnelle de l'UVE, dont la base brute représente environ 50 % de ses bases de taxe professionnelle pour 2005, et, d'autre part, par le non-versement de la part du FDPTP. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ces deux points ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces anomalies qui remettent en cause la pertinence de la finalité des ZRR.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 788

Les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique réalisées à compter du 1er janvier 1995 donnent lieu à une exonération de taxe professionnelle, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, sans toutefois pouvoir reporter à plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Le bénéfice de cette exonération, dans les mêmes conditions, a été élargi aux décentralisations, reconversions et reprises d'établissements en difficulté et à certaines activités artisanales réalisées à compter du 1er janvier 1998. La perte de recettes résultant de l'application de ces dispositions donne lieu à compensation, définie comme suit : tout d'abord, pour les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par le V de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, prévoit un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compenser, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations en cause. Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 1994 dans la collectivité ou le groupement. Par ailleurs, pour les décentralisations, reconversions et reprises d'établissements en difficulté et à certaines activités artisanales, l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifié par le I de l'article 3 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compenser, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations en cause. Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 1997 dans la collectivité ou le groupement. Conformément à ces différents textes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle créés après 1994 ou après 1997 ne perçoivent aucune compensation puisqu'ils n'ont subi aucune perte de recettes au moment de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux exonérations. Leur situation diffère de celle des EPCI à taxe professionnelle unique et à taxe professionnelle de zone créés après 1994 ou après 1997 puisque, substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle, ils enregistrent, quant à eux, la perte de recettes consécutive à la mise en oeuvre des exonérations. Ils ont donc droit à une compensation, parce qu'ils se substituent à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle ainsi que pour les compensations qui s'y rapportent. Par ailleurs, le FDPTP de Maine-et-Loire a reçu en 2005 une somme de 153 534 euros en compensation de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficie l'usine de valorisation énergétique des déchets ménagers Salamandre, de la commune de Lasse. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur.