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Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF

12e législature

Question écrite n° 18311 de M. Benoît Huré (Ardennes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1704

M. Benoît Huré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations en cours entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, concernant la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. Actuellement, des désaccords apparaissent entre les deux partenaires. Ainsi, les services de l'Etat préconiseraient une augmentation de 8,5 % du fonds national d'action sociale et la CAF souhaiterait une augmentation de 12 %. Cette limitation de moyens financiers risque de remettre en cause les engagements pris par la CAF, particulièrement dans les domaines de la petite enfance et du temps libre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime demande de la CAF.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.