Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 23/06/2005
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des chercheurs étrangers au regard de l'assurance chômage. Elle peut lui fournir plusieurs études de cas montrant les difficultés rencontrées par ceux d'entre eux travaillant sous contrat à durée déterminée, soit le plus grand nombre, et qui sont tenus de cotiser à l'ASSEDIC sans pouvoir pour autant bénéficier de ses prestations. Elle lui demande si cet obstacle à la mobilité des chercheurs étrangers vers la France lui paraît de nature à traduire efficacement les efforts menés par le Gouvernement en faveur de l'attractivité de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/09/2005
Les établissements publics de recherche confient aux ASSEDIC le soin d'indemniser la perte d'emploi des anciens agents contractuels qui bénéficient ainsi des dispositions conventionnelles d'indemnisation et de reclassement plus favorables du régime de l'UNEDIC. L'affiliation au régime d'indemnisation mis en place par l'UNEDIC peut être regardée comme de nature à faciliter la mobilité professionnelle des chercheurs étrangers dans la mesure où les ASSEDIC participent, en coordination avec les antennes de l'ANPE, au reclassement professionnel des chômeurs indemnisés. Pour prétendre au bénéfice des allocations pour perte d'emploi, les chercheurs recrutés sous contrat à durée déterminée, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, doivent notamment travailler au moins 182 jours ou 910 heures au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
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